Politique en matière de violation des droits d'auteur
Introduction
Digital Soundtech LTD (« nous », « notre » ou « nos ») exploite le site web tempobeat.ai (« Site web »). Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même.
La Société est constituée en Angleterre et au Pays de Galles et s’engage à traiter les plaintes pour violation du droit d’auteur conformément aux lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle. Cela inclut, le cas échéant, la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (Royaume-Uni), le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») et d’autres cadres juridiques pertinents régissant la protection et l’application du droit d’auteur.
Les procédures décrites dans la présente Politique visent à fournir un mécanisme pratique pour signaler et traiter les allégations de violation du droit d’auteur. Les références au DMCA sont incluses car son cadre de « notification et retrait » est largement reconnu et couramment utilisé pour l’application du droit d’auteur en ligne. Toutefois, la Société ne s’appuie pas exclusivement sur le DMCA pour évaluer les plaintes liées au droit d’auteur.
La Société peut également examiner les plaintes relatives aux marques, aux noms commerciaux, aux droits à l’image et à d’autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant.
Nous nous réservons le droit d’enquêter, d’examiner, de supprimer, de désactiver l’accès à, ou de traiter de toute autre manière, tout contenu susceptible d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle, conformément à toute loi ou réglementation applicable.
Notification de violation du droit d’auteur
Si vous estimez qu’un contenu disponible sur le site Web porte atteinte à vos droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, ou qu’il est utilisé d’une manière constituant une violation des droits d’auteur et qu’il est accessible sur ce site Web, vous pouvez en informer notre agent désigné chargé des droits d’auteur.
Pour être valable, la notification doit être formulée par écrit et inclure les éléments suivants :
• Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui aurait été violé ;
• L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait fait l’objet d’une violation (ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées) ;
• L’identification du contenu présumé contrefait et devant être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, accompagnée d’informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
• Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’un nom, une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail ;
• Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est habilitée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
La Société se réserve le droit de demander des informations, des documents ou des preuves supplémentaires nécessaires pour vérifier la titularité des droits de propriété intellectuelle ou la validité d’une réclamation.
La Société peut rejeter, classer sans suite ou refuser de traiter les notifications incomplètes, inexactes, abusives, frauduleuses ou qui ne fournissent pas suffisamment d’informations pour permettre une évaluation.
Coordonnées de l’agent chargé des droits d’auteur :
Agent chargé des droits d’auteur
Digital Soundtech LTD
7 Bell Yard, Londres, Angleterre, WC2A 2JR
E-mail auditory@tempobeat.ai
Contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été supprimé ou désactivé à tort à la suite d’une notification DMCA, vous pouvez nous envoyer une contre-notification écrite.
Pour être valable, celle-ci doit inclure &brn; & • L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où ce contenu figurait avant son retrait ou sa désactivation ;
• Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée ;
• Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous vous soumettez à la compétence des tribunaux du Royaume-Uni et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant émis la notification DMCA initiale ou d’un mandataire de cette personne.
Dès réception d’une contre-notification valide, nous pouvons la transmettre à la partie plaignante initiale. Si celle-ci n’intente pas d’action en justice dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous pouvons rétablir le contenu supprimé.
Contrevenants récidivistes
Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle, nous pouvons, dans certaines circonstances et à notre seule discrétion, résilier le compte des utilisateurs considérés comme des contrevenants récidivistes. Nous nous réservons également le droit de limiter ou de résilier l’accès au site web de tout utilisateur qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il s’agisse ou non d’une contrefaçon récidiviste.
Fausse déclaration
En vertu de l’article 512(f) du DMCA et de toute autre loi applicable relative aux allégations de contrefaçon fausses ou trompeuses, toute personne qui, en toute connaissance de cause, fait une fausse déclaration substantielle selon laquelle un contenu ou une activité est contrefait ou a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée peut engager sa responsabilité. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute partie qui soumet un avis de violation ou une contre-notification erronés.
Modifications
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier la présente politique en matière de violation du droit d’auteur à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant la présente politique relative au DMCA ou nos pratiques en matière de droits d’auteur, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Digital Soundtech LTD
7 Bell Yard, Londres, Angleterre, WC2A 2JR
E-mail : auditory@tempobeat.ai
Digital Soundtech LTD (« nous », « notre » ou « nos ») exploite le site web tempobeat.ai (« Site web »). Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même.
La Société est constituée en Angleterre et au Pays de Galles et s’engage à traiter les plaintes pour violation du droit d’auteur conformément aux lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle. Cela inclut, le cas échéant, la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (Royaume-Uni), le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») et d’autres cadres juridiques pertinents régissant la protection et l’application du droit d’auteur.
Les procédures décrites dans la présente Politique visent à fournir un mécanisme pratique pour signaler et traiter les allégations de violation du droit d’auteur. Les références au DMCA sont incluses car son cadre de « notification et retrait » est largement reconnu et couramment utilisé pour l’application du droit d’auteur en ligne. Toutefois, la Société ne s’appuie pas exclusivement sur le DMCA pour évaluer les plaintes liées au droit d’auteur.
La Société peut également examiner les plaintes relatives aux marques, aux noms commerciaux, aux droits à l’image et à d’autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant.
Nous nous réservons le droit d’enquêter, d’examiner, de supprimer, de désactiver l’accès à, ou de traiter de toute autre manière, tout contenu susceptible d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle, conformément à toute loi ou réglementation applicable.
Notification de violation du droit d’auteur
Si vous estimez qu’un contenu disponible sur le site Web porte atteinte à vos droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, ou qu’il est utilisé d’une manière constituant une violation des droits d’auteur et qu’il est accessible sur ce site Web, vous pouvez en informer notre agent désigné chargé des droits d’auteur.
Pour être valable, la notification doit être formulée par écrit et inclure les éléments suivants :
• Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui aurait été violé ;
• L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait fait l’objet d’une violation (ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées) ;
• L’identification du contenu présumé contrefait et devant être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, accompagnée d’informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
• Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’un nom, une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail ;
• Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est habilitée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
La Société se réserve le droit de demander des informations, des documents ou des preuves supplémentaires nécessaires pour vérifier la titularité des droits de propriété intellectuelle ou la validité d’une réclamation.
La Société peut rejeter, classer sans suite ou refuser de traiter les notifications incomplètes, inexactes, abusives, frauduleuses ou qui ne fournissent pas suffisamment d’informations pour permettre une évaluation.
Coordonnées de l’agent chargé des droits d’auteur :
Agent chargé des droits d’auteur
Digital Soundtech LTD
7 Bell Yard, Londres, Angleterre, WC2A 2JR
E-mail auditory@tempobeat.ai
Contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été supprimé ou désactivé à tort à la suite d’une notification DMCA, vous pouvez nous envoyer une contre-notification écrite.
Pour être valable, celle-ci doit inclure &brn; & • L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où ce contenu figurait avant son retrait ou sa désactivation ;
• Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée ;
• Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous vous soumettez à la compétence des tribunaux du Royaume-Uni et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant émis la notification DMCA initiale ou d’un mandataire de cette personne.
Dès réception d’une contre-notification valide, nous pouvons la transmettre à la partie plaignante initiale. Si celle-ci n’intente pas d’action en justice dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous pouvons rétablir le contenu supprimé.
Contrevenants récidivistes
Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle, nous pouvons, dans certaines circonstances et à notre seule discrétion, résilier le compte des utilisateurs considérés comme des contrevenants récidivistes. Nous nous réservons également le droit de limiter ou de résilier l’accès au site web de tout utilisateur qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il s’agisse ou non d’une contrefaçon récidiviste.
Fausse déclaration
En vertu de l’article 512(f) du DMCA et de toute autre loi applicable relative aux allégations de contrefaçon fausses ou trompeuses, toute personne qui, en toute connaissance de cause, fait une fausse déclaration substantielle selon laquelle un contenu ou une activité est contrefait ou a été retiré par erreur ou à la suite d’une identification erronée peut engager sa responsabilité. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute partie qui soumet un avis de violation ou une contre-notification erronés.
Modifications
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier la présente politique en matière de violation du droit d’auteur à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant la présente politique relative au DMCA ou nos pratiques en matière de droits d’auteur, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
Digital Soundtech LTD
7 Bell Yard, Londres, Angleterre, WC2A 2JR
E-mail : auditory@tempobeat.ai